Politique de Remboursement

Article 1 – Objet et champ d’application

La présente politique de remboursement s’applique à toute commande de produits passée sur le site coutelleriesale.com, quel que soit le mode de paiement utilisé ou le lieu de livraison. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un client peut demander le remboursement total ou partiel d’une commande, ainsi que les modalités selon lesquelles ce remboursement est traité. Elle s’applique sans préjudice des droits légaux dont bénéficie tout consommateur en vertu du Code de la consommation français et, le cas échéant, des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du client.

Article 2 – Principes généraux

Le droit de rétractation constitue le fondement principal de toute demande de remboursement pour les ventes à distance. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais directs de renvoi éventuels. Ce droit s’applique à l’ensemble des produits proposés sur le site, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les couteaux sur mesure, les gravures personnalisées ou les articles réalisés avec des matériaux spécifiquement choisis par le client. De même, les produits ayant fait l’objet d’une utilisation intensive, d’une détérioration anormale ou d’un dommage imputable au client ne peuvent donner lieu à remboursement.

Article 3 – Conditions d’éligibilité au remboursement

Pour qu’une demande de remboursement soit recevable, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Produit non personnalisé : le produit ne doit pas avoir fait l’objet d’une personnalisation ou d’une fabrication sur mesure ;
État d’origine : le produit doit être retourné dans son état et son emballage d’origine, non utilisé, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires éventuels ;
Justificatif d’achat : le client doit pouvoir présenter une preuve d’achat sur le site, sous quelque forme que ce soit ;
Demande préalable : le client doit avoir manifesté sa volonté de rétractation ou de retour par un moyen de communication traçable avant tout envoi du produit.

Le remboursement ne peut être effectué que si le produit retourné a été préalablement réceptionné et vérifié. Toute demande ne remplissant pas l’ensemble de ces conditions pourra faire l’objet d’un refus motivé.

Article 4 – Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être formulée par le client selon une procédure claire et traçable. Le client est invité à contacter le service concerné en précisant son souhait de retour ou de rétractation, sans qu’il soit besoin de justifier sa décision. Il lui appartient de conserver une preuve de l’envoi de cette demande.

Après acceptation de la demande, le client procède au retour du ou des produits concernés dans leur emballage d’origine, en veillant à ce que ceux-ci soient correctement protégés pour le transport. Les risques liés au transport de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire prévue par la loi ou par une garantie spécifique.

Dès réception du colis retourné, une vérification est effectuée afin de s’assurer que le produit satisfait aux conditions d’éligibilité énoncées à l’article 3. Si ces conditions sont remplies, le remboursement est engagé. Si elles ne le sont pas, le client en est informé et le produit peut, le cas échéant, lui être renvoyé.

Article 5 – Modalités de remboursement

Le remboursement porte sur le prix des produits retournés, à l’exclusion de tout autre montant. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès des parties pour un autre mode de règlement. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au client au titre du remboursement.

Lorsque la commande a fait l’objet d’une livraison et que le retour concerne l’intégralité des produits commandés, les frais de livraison initiaux peuvent être remboursés conformément aux dispositions légales applicables. En cas de retour partiel, seuls les produits effectivement retournés donnent lieu à remboursement, les frais de livraison correspondant aux produits conservés restant à la charge du client.

Le remboursement est effectué dans un délai conforme aux exigences légales, à compter de la date à laquelle la demande a été valablement formée et que le vendeur en a été informé, ou à compter de la réception des produits retournés si cette date est postérieure.

Article 6 – Produits défectueux ou non conformes

Lorsqu’un produit livré présente un défaut de conformité ou un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut prétendre à un remboursement intégral ou à un remplacement, selon son choix, sans que les conditions relatives à l’état d’origine du produit ne lui soient opposables. Le client doit informer le vendeur dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la présente politique de remboursement et couvre les défauts existant au moment de la délivrance du bien. Les produits artisanaux, par nature, peuvent présenter de légères variations qui ne constituent pas des défauts au sens juridique du terme et ne sauraient justifier une demande de remboursement pour ce seul motif.

Article 7 – Exclusions et limitations

Ne donnent pas lieu à remboursement :

les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ;
les produits endommagés par une utilisation non conforme, un entretien inadapté ou une usure normale ;
les produits dont l’emballage d’origine a été détruit ou irrémédiablement détérioré par le client ;
les demandes formulées après l’expiration des délais légaux applicables ;
les produits retournés sans demande préalable ou sans justificatif d’achat.

Ces exclusions s’entendent sans préjudice des droits du consommateur résultant de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Article 8 – Traitement des litiges

Toute contestation relative à une demande de remboursement est examinée avec attention par le service compétent. En cas de désaccord persistant, le client est invité à rechercher une solution amiable. À défaut, les voies de recours légales lui restent ouvertes, y compris la saisine d’un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La présente politique de remboursement est régie par le droit français. Elle s’applique sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur qui seraient applicables dans le pays de résidence de ce dernier.

Article 9 – Acceptation de la politique

Toute commande passée sur coutelleriesale.com implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique de remboursement. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions qui y sont énoncées avant la validation de sa commande. La politique de remboursement peut être amenée à évoluer ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.